CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MASTERACCORD :
Dernière mise à jour : 28 août 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes du service numérique MasterAccord commercialisé par :
Philippe BONNASSE – Entrepreneur individuel
SIREN : 842 780 504
SIRET : 842 780 504 00010
Adresse : 1475 avenue de Lattre de Tassigny – 83170 Brignoles – France
E-mail : contact@forma-conseil-mentor.fr
Les informations d'identification ci-dessus correspondent aux informations figurant au répertoire SIRENE.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l'utilisation de MasterAccord, service numérique accessible en ligne.
Toute commande de MasterAccord implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
3. Description de MasterAccord
MasterAccord est un service numérique de type SaaS accessible en ligne.
Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités et conditions d'utilisation de MasterAccord sont présentées sur la page de vente avant toute commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du service avant de procéder à son achat.
Aucun produit physique n'est expédié.
4. Prix
Le prix de MasterAccord est celui indiqué sur la page de vente et sur la page de paiement au moment de la commande.
Le prix total applicable est porté à la connaissance du Client avant la validation définitive de son achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées et réglées.
5. Commande
Pour commander MasterAccord, le Client renseigne les informations demandées sur la page de commande et procède au règlement selon les moyens de paiement proposés.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client est invité à vérifier les informations communiquées ainsi que le montant de son achat.
La validation de la commande et du paiement entraîne la conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur.
Une confirmation de commande peut être adressée au Client par courrier électronique.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées au moment de la commande.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus de paiement, d'incident de paiement ou de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande dans les conditions autorisées par la législation applicable.
7. Accès à MasterAccord
MasterAccord étant un service numérique, son accès est fourni immédiatement ou dans les meilleurs délais après validation du paiement.
Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique communiquée lors de sa commande.
Les identifiants ou moyens d'accès éventuellement transmis au Client sont personnels et confidentiels.
Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.
8. Exécution immédiate du service numérique
En commandant MasterAccord et en demandant son accès immédiat, le Client demande expressément que l'exécution du service numérique commence sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation.
Lorsque les conditions prévues par la législation applicable sont réunies, le Client reconnaît que le commencement immédiat de l'exécution du service numérique, après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse, peut entraîner la perte de son droit légal de rétractation.
9. Garantie « Satisfait ou remboursé – 7 jours »
Le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale “Satisfait ou remboursé” d'une durée de 7 jours à compter de la date d'achat de MasterAccord.
Le Client souhaitant bénéficier de cette garantie doit adresser sa demande dans ce délai à :
contact@forma-conseil-mentor.fr
La demande doit permettre d'identifier la commande concernée.
Lorsque la demande respecte les conditions de cette garantie, le remboursement est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique ou accord différent entre les parties.
Cette garantie commerciale de 7 jours est accordée volontairement par le Vendeur et s'applique indépendamment des droits impératifs dont le Client bénéficie en vertu de la législation applicable.
10. Conditions d'utilisation
L'utilisation de MasterAccord nécessite un appareil compatible, un navigateur Internet et une connexion Internet fonctionnelle.
Le Client est responsable de son équipement informatique, de sa connexion Internet et de la sécurité de ses identifiants.
Le Client s'engage à utiliser MasterAccord conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
Toute tentative d'utilisation frauduleuse, de détournement, de copie, de revente ou de mise à disposition non autorisée du service pourra entraîner la suspension de l'accès dans les conditions autorisées par la législation applicable.
11. Disponibilité
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement et à l'accessibilité de MasterAccord.
Le service peut néanmoins faire l'objet d'interruptions temporaires, notamment pour maintenance, mise à jour, amélioration technique, incident informatique ou événement indépendant de la volonté du Vendeur.
Ces interruptions temporaires ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur lorsqu'elles résultent d'un événement raisonnablement indépendant de son contrôle.
12. Propriété intellectuelle
MasterAccord ainsi que les contenus, textes, éléments graphiques, documents, supports, méthodes et autres éléments appartenant au Vendeur sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'achat de MasterAccord confère uniquement au Client un droit personnel d'utilisation du service dans les conditions correspondant à l'offre achetée.
Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition, exploitation commerciale ou utilisation non autorisée des éléments protégés est interdite.
Les marques, logiciels et services appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
13. Responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir MasterAccord conformément aux caractéristiques présentées lors de la commande et à la législation applicable.
Le Client reste responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des résultats obtenus à partir de celui-ci.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial, financier, professionnel ou personnel particulier résultant de l'utilisation de MasterAccord.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement exclusivement imputable à l'équipement du Client, à sa connexion Internet ou à un service tiers indépendant du Vendeur.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure une responsabilité ou une garantie lorsque cette exclusion est interdite par la législation applicable.
14. Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la commande sont utilisées notamment pour le traitement de la commande, la fourniture de MasterAccord, la facturation, le support client et la gestion de la relation commerciale.
Les conditions relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site ou le tunnel de vente.
15. Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou à l'utilisation de MasterAccord, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante :
contact@forma-conseil-mentor.fr
Le Client devra communiquer les informations permettant d'identifier sa commande.
16. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation française et de la jurisprudence applicable.
17. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
18. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de procéder à sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.